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Procédure d'obtention de l'agrément

L’agrément de commissionnaire agréé en douane est donné par le ministre des finances et du budget sur proposition du directeur général des douanes après avis de la chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat.

La demande d’agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée au directeur général des douanes. Elle doit indiquer les bureaux de douane auprès desquels la profession de commissionnaire en douane serait exercée et être accompagnée des pièces citées ci-dessous :

a. D’un exemplaire du statut

b. D’une amplification de la libération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général, le ou les agents, à moins que ceux-ci ne soient statuaires ;

c. D’une déclaration du président du conseil d’administration donnant la composition de ce conseil s’il en existe et faisant connaitre le nom et prénom, les lieux et date de naissance et la nationalité de ses membres ou, dans le cas contraire, d’une déclaration d’un gérant faisant connaitre ses lieux et date de naissance et, s’il y’a lieu, ceux des cogérants et indiquant la nationalité de ceux-ci.

d. D’un certificat de nationalité ,d’un extrait du casier judiciaire bulletin n°3,d’un extrait d’acte de naissance ,d’un quitus délivré par le service des impôts et d’un curriculum vital appuyé d’un certificat délivré par une école supérieure des Douanes ou de transit ou bien la justification d’une expérience professionnelle en matière douanière portant sur une période de cinq ans au minimum délivrée par le président du conseil d’administration ou le cas écheant,par le directeur général ou selon le cas par le gérant.

e. D’une déclaration du président, du directeur Général ou d’un gérant attestant que le demandeur possède bien l’établissement prévu à l’article 11 ci –après pour les commissionnaires en douane :

f. D’une lettre de garantie par laquelle l’établissement de crédit déclare répondre solidairement et au même titre que le principal obligé pour les services des sociétés et entreprises, la demande sera accompagnée, en sus des pièces citées aux a° et f°ci- dessus, d’une déclaration du gérant de la société faisant ressortir la composition de son service professionnel de déclarant.

g. Le commissionnaire agréé en douane ne peut accomplir un acte de sa profession auprès de l’ensemble des bureaux pour lesquels son agrément est valable qu’après avoir justifié au directeur général des douanes :

1- De la production d’une attestation du groupement professionnel des commissionnaires en douane certifiant qu’il a adhéré à ce groupement et qu’il s’est engagé à se conformer aux obligations incombant à ses membres.

2- Qu’il possède dans chacune des zones géographiques pour laquelle l’agrément est valable, sauf dérogation accordée par le directeur général des douanes, d’un établissement dans lequel doivent être conservé dans un délai

3- de cinq ans les documents de sa profession (répertoires, correspondances, pièces comptables) visés à l’article 71 du code des douanes.

4- D’une garantie d’une caution bancaire agréée par le directeur général des douanes. Le montant de la garantie est fixé à trois millions pour l’ensemble des localités pour lesquelles le commissionnaire a obtenu l’agrément. Cette garantie n’est obligatoire pour les titulaires d’un crédit d’enlèvement.

NB:
L’obtention de l’agrément est en outre conditionnée à la réussite du test d’aptitude organisé par la douane.