PROCESSUS VENTE AUX ENCHERES

Conformément aux dispositions du code des douanes en vigueur en Union des Comores, notamment les articles 326, 327,328 titre 8, chapitre1, section2 l’administration effectue une vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt de douane.

Cette vente aux enchères, se déroule sous l’entre mise de huissier de la douane.

I. Organisation de la vente

Suivant (l’alinéa 1 art326) la vente concerne les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans un délai de 4 mois à compter de la date de leur inscription au registre de dépôt.
1.établissement des listes des lotissements après arrangement des marchandises dans les magasins.
2. autorisation de la vente par le tribunal (facultative).
3. communication /publication des lots et du calendrier de la vente.

II. Déroulement de la vente

La vente a lieu au plus offrant des enchérisseurs publiquement en présence des acteurs douaniers (APC, MT, Gandarmerie) et par les soins de l’Huissier de justice nommé dans ce service.

1-jour de la vente :

a-accès aux lieux de la vente :

Inuit de la carte d’accès, après avoir payé 50 000 FC de droit de participation non remboursable et de 100 000 FC de caution remboursable en cas de non obtention de lots.

b-participation à la vente

L’enchérisseur enchérit à main levée et au plus offrant au respect du règlement de la vente énoncé avant la vente par l’Huissier.

2-Après le jour de la vente

Les enchérisseurs ayant bénéficiés des lots, disposent de 5 jours pour retirer leus lots, a défaut ils sont reconsidérés par l’Huissier c'est-à-dire il ya désistement de lots.
Ainsi les lots n’ayant pas été retirés dans le délai imparti (5 jours) sont en plus des lots non enchérits vendus au gré à gré.

3-vente gré à gré

Elle dure 7 jours et concerne les enchérisseurs enregistrés dans la vente encours.

III. Suivi de la vente

- Les enchérisseurs s’acquittent du montant déclaré du lot obtenu plus 10% des frais de l’Huissier avant de retirer les lots.

- Le produit de la vente est remis à l’administration de douane qui en fait usage conformément au disposition de l’art 328CD.

- Un rapport du déroulement de la vente est établit par l’Huissier et l’Administration de douane.